QU'EST-CE QUE L'AIDE JURIDICTIONNELLE ?
L'aide juridictionnelle permet à toutes personnes ayant de faibles ressources mais souhaitant faire valoir leurs droits en justice de bénéficier de l'assistance d'un avocat.
Cette aide peut être totale ou partielle en fonction des ressources du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et de toute personne vivant dans le même foyer.
L'aide juridictionnelle est attribuée si :
- Les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’Etat ;
- L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
- Le justiciable ne dispose pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.
L'Aide Juridictionnelle est totale, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé à hauteur de 100 % et les auxiliaires de justice seront alors indemnisés en totalité par l'Etat.
Si l'Aide Juridictionnelle est partielle, l’Etat prendra en charge les frais à hauteur du pourcentage annoncé par la décision d'Aide Juridictionnelle et l'avocat soumettra à son client une convention d'honoraires concernant la partie qui ne sera pas prise en charge par l’Etat.
LES BENEFICIAIRES
Sont admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle :
- Les personnes de nationalité française et les ressortissants de la communauté européenne.
- Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France.
- Sans conditions de résidence, les étrangers lorsqu’ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ou lorsqu’ils font l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que les personnes faisant l’objet d’une des procédures relatives aux conditions d’entrée et de séjour en France.
Plus d’information sur le site service-public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE
Il s’agit de ressources de toute nature (salaires, allocations chômage, bénéfices industriels et commerciaux, revenus fonciers…) à l’exception des prestations familiales et certaines prestations sociales.
Sont aussi prises en compte dans le calcul les ressources du conjoint et des personnes vivants habituellement au foyer du demandeur sans être à sa charge. Ces ressources ne seront évidemment pas prises en compte si la procédure oppose les conjoints (pour un divorce par exemple) ou les personnes vivant habituellement au même foyer.
D'autres éléments (biens immobiliers ou épargne par exemple) peuvent être pris en compte.
Pour déterminer l’étendue de la participation de l’Etat aux frais, vous pouvez consulter la grille d’admissibilité à l’aide juridictionnelle en cliquant ici.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
COMMENT ETABLIR LE DOSSIER DE DEMANDE ?
Pour effectuer une demande d’aide juridictionnelle, vous devez vous rapprocher du bureau d’aide juridictionnelle ou de votre avocat qui pourra vous guider dans cette démarche. Le bureau d’aide juridictionnel est l’organisme chargé de contrôler et de délivrer les admissions à l’aide juridictionnelle.
La demande s’effectue via un formulaire téléchargeable ici, et qui peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
LE CHOIX DE L’AVOCAT
Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être indemnisé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions et si l’avocat accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle.
À l'inverse, si vous avez un avocat commis d’office (désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l'aide juridictionnelle. Si vos revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.
LES CONSEQUENCES DE L’ADMISSION A L’AIDE
Le montant de vos frais de justice va varier en cas d’aide juridictionnelle totale ou partielle (de 55% à 25% des frais).
En cas d’aide juridictionnelle totale
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale est dispensé du paiement de l’avance ou de la consignation des frais du procès (avocat, huissier, expert), pris en charge par l’Etat.
Toutefois, vous pouvez être amené à supporter des frais :
- Si vous perdez le procès et que vous êtes condamné aux dépens, il faudra rembourser à la partie adverse les frais qu’elle, ou l’Etat, aura exposés.
- Si le juge vous condamne à payer une somme destinée à compenser, en tout ou partie, les honoraires de l’avocat de l’autre partie.
- Si le procès vous apporte des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci n’aurait pas été accordée. Dans ce cas, l’aide juridictionnelle peut vous être retirée, et vous devrez des honoraires à votre avocat et à l’Etat pour les sommes engagées pour votre compte.
En cas d’aide juridictionnelle partielle
Dans ce cas, l’Etat ne prend en charge qu’une part variable des frais résultant du procès. La part contributive de l’Etat variera de 55 à 25 %, selon le montant des ressources.
Si vous êtes admis à l’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a le droit à un honoraire complémentaire librement négocié. Cet honoraire sera constaté par une convention déterminant le montant et les modalités de paiement, dans des conditions compatibles avec vos ressources.
Cette convention est soumise au contrôle du Bâtonnier de l’Ordre.
LE RETRAIT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Le retrait de l'aide est possible, en tout ou partie :
- lorsque les ressources du bénéficiaire se trouveraient largement augmentées soit au cours de l'instance (retour à meilleure fortune), soit grâce à la décision obtenue, et ne justifieraient plus le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
- si la juridiction considère que la procédure pour laquelle le bénéficiaire a obtenu l'aide est abusive ou faite pour gagner du temps (procédure dilatoire), elle peut le condamner à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat.
Le retrait de l'aide rend immédiatement exigibles, dans certaines limites, les frais dont le bénéficiaire a été dispensé. L'Etat peut lui demander de rembourser les sommes qu'il a versées.
En cas de retrait de l'aide, l'avocat du bénéficiaire peut lui réclamer des honoraires. Aussi, l'avocat peut être amené à vous soumettre, lors du premier rendez-vous ou en cours de procédure, une convention d'honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle.