« Une nouvelle sécurité juridique pour vos actes, contrats et transactions »
L’acte d’avocat, signé par les parties et contresigné et conservé par avocat est un outil qui accroît la souplesse et la sécurité juridique dans les relations contractuelles des particuliers et des entreprises.
L’acte d’avocat est représenté par un sceau apposé sur le document concerné.
Il s’agit d’un acte sous signature privée qui a une force probante accrue, consacrée par le législateur :
Article 1374 du Code civil :
« L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »
Grâce à ses garanties déontologiques et professionnelles, à ses qualités de rédacteur et à sa responsabilité professionnelle, l’avocat est votre interlocuteur naturel pour la négociation, la rédaction et la signature de tout acte sous seing privé pour répondre à chacun de vos besoins juridiques :
- Convention de divorce par consentement mutuel,
- Baux,
- Reconnaissance de dette,
- Mandat de protection future,
- Accord d’organisation de vie familiale au moment de la séparation du couple,
- Vente ou donation de biens non immobiliers,
- Ventes de fonds de commerce,
- Cessions de parts d’entreprise,
- Cession de droit au bail commercial,
- Contrats commerciaux,
- Protocole transactionnel en droit du travail, droit des sociétés, droit de la famille
- ….
L’acte d’avocat peut être également électronique (AAe) et est alors 100 % dématérialisé et 100% accessible en ligne par les seuls cocontractants. Cet acte permet alors d’avoir une date certifiée, une signature accélérée sans délais postaux et archivage probatoire de longue durée garanti, sécurisé et accessible en ligne.
Parlez-en avec votre avocat.