Qu’est-ce que la commission d’office ?
La commission d’office est possible dans deux situations :
- soit lorsque l’assistance de l’avocat n’est pas obligatoire mais que la personne souhaite quand même en bénéficier alors qu’elle n’en connaît pas.
- soit lorsque l’assistance d’un avocat est obligatoire par exemple devant certaines juridictions pénales (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, cour d’assises…) ou autres (tribunal pour enfant par exemple) mais que la personne, pour des raisons personnelles, n’a pas pu en choisir un.
Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats, sur demande du justiciable, désigne un avocat pour la procédure judiciaire concernée.
A l’occasion d’une audience pénale, un avocat peut également être désigné par le président de la juridiction.
Les coordonnées de l’avocat désigné vous seront communiquées et vous devrez alors prendre contact avec lui afin de convenir d’un rendez-vous.
Deux choses à retenir
L’avocat commis d’office n’est pas un avocat de moindre compétence que les autres : c’est seulement un avocat qui a décidé de consacrer une partie de son activité à la défense pénale d’urgence.
L’avocat commis d’office n’est pas obligatoirement gratuit pour la personne qui souhaite son assistance et dans tous les cas, il vous appartiendra de justifier de l’intégralité de vos ressources et celles de votre foyer.
Trois hypothèses :
- soit la personne est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, eu égard à ses faibles revenus, auquel cas, l’Etat versera une indemnité à l’avocat commis d’office lorsqu’il aura terminé sa mission.
- soit la personne est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle et le client sera tenu de régler à l’avocat commis d’office un honoraire complémentaire préalablement défini dans le cadre d’une convention d’honoraires pour ce qui concerne la part non indemnisée par l’Etat.
- Soit la personne n’est pas admissible au bénéfice de l’aide juridictionnelle et l’avocat proposera à son client de signer une convention d’honoraires prévoyant précisément ses diligences et le montant de ce qu’il aura à lui régler au titre de ses honoraires mais également des frais prévisibles de procédure.
Comment obtenir l’assistance d’un avocat commis d’office ?
Il convient d’adresser une demande écrite, dès réception de la convocation, à l'Ordre des avocats en joignant obligatoirement, une copie de votre convocation en justice.
Vous trouverez ici un formulaire de demande de désignation d’un avocat qu’il vous appartient de retourner au secrétariat de l’Ordre accompagné des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre demande.