Libre choix de l’Avocat

cour d'assises

 

Vous disposez du droit de choisir librement votre avocat.

 

Ce principe du libre choix de l’avocat a une valeur de portée générale et obligatoire.

 

Il s’agit d’un principe affirmé tant par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) que par le Conseil Constitutionnel ou la Cour de Justice Européenne (CJCE).

Ainsi, dans le cadre d’une mesure de garde à vue, si vous pouvez bénéficier d’un avocat commis d’office et désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, vous pouvez également être assisté de l’avocat de votre choix.

Par ailleurs, si vous  bénéficiez d’une garantie protection juridique, les honoraires d’avocat, les frais d’expertise et les frais de procédure peuvent être pris en charge selon les conditions précisées aux termes de votre contrat d’assurance.

Vous pouvez alors choisir librement votre avocat et n’êtes pas obligé d’opter pour celui proposé par votre assurance ; cette disposition résulte des termes de l’article L 127-3 du Code des Assurances.