MOTION


MOTION DU BARREAU DE TARBES

 

Le Barreau de Tarbes réuni en Assemblée Générale le 19 mars 2018,

 

S'ASSOCIE à la résolution du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX du 17 mars 2018,


CONTESTE la méthode du gouvernement imposant aux acteurs de justice, à marche forcée et par une consultation de façade, un grand bouleversement du système judiciaire français ;


REAFFIRME son opposition au projet de loi de programmation pour la justice, dicté par une vision uniquement comptable et gestionnaire ;


S’OPPOSE à l'annonce d'une grande déjudiciarisation qui va priver le justiciable de l'accès au Juge ou des garanties attachées à la présence de l'Avocat ;


REFUSE un projet de loi qui institue une fracture, liée notamment au tout numérique, peu accessible aux plus démunis ;


S’OPPOSE aux dispositions renforçant les pouvoirs du Parquet de l'enquête au détriment des droits de la défense et à la place des victimes ;


CONSTATE que, malgré les annonces d'une absence de réforme de la carte judiciaire, le gouvernement entend se réserver, sous couvert d’expérimentation, le droit de spécialiser les juridictions ;


RAPPELLE qu'il n'existe pas de grande démocratie visant une justice dotée des moyens matériels et humains nécessaires à son bon fonctionnement ;


EXIGE du gouvernement d’être associé à la rédaction des projets d'ordonnances et des décrets ;


DECIDE de participer les 21 mars, 22 mars, 30 mars 2018, à une journée "Justice morte" avec fermeture des cabinets, entraînant le renvoi de toutes les audiences, sauf quand la liberté individuelle est en péril ;


INVITE l'ensemble des avocats tarbais à participer le vendredi 30 mars 2018, aux manifestations organisées par l’intersyndicale de la justice.